La plus-value de la médiation
Recommandation relative au capital-décès des travailleurs indépendants
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Saisi pour avis, le Médiateur national a été amené à faire une recommandation afin d’asseoir l’interprétation du Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (RID) sur la notion d’année civile d’exercice servant de référence à l’étude des droits au capital décès.
Le service gestionnaire considérait que l’année civile à prendre en compte devait être une année d’exercice entière (travail effectif sur 12 mois) et non une année de référence à l’instar de l’année prise en compte par l’administration fiscale.
Après avoir mené un travail d’analyse et en avoir échangé avec le Département de la Réglementation et la Direction Déléguée aux Opérations de la Cnam, le médiateur national a adressé au service gestionnaire (pôle mutualisé) une recommandation aux fins de revoir sa décision initiale en expliquant que la notion d’année civile mentionnée dans le RID devait s’entendre comme une année au cours de laquelle le travailleur indépendant a cotisé et que pour l’étude des droits au capital-décès, il convenait donc de prendre en compte les revenus d’activité dans la limite des années existantes, c’est-à-dire celles au cours desquelles le travailleur indépendant a travaillé. Cette recommandation a été suivie, le capital décès a pu être versé à la famille de l’assuré décédé.
Recommandation relative au capital-décès des travailleurs indépendants
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Saisi pour avis, le Médiateur national a été amené à faire une recommandation afin d’asseoir l’interprétation du Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants (RID) sur la notion d’année civile d’exercice servant de référence à l’étude des droits au capital décès.
Le service gestionnaire considérait que l’année civile à prendre en compte devait être une année d’exercice entière (travail effectif sur 12 mois) et non une année de référence à l’instar de l’année prise en compte par l’administration fiscale.
Après avoir mené un travail d’analyse et en avoir échangé avec le Département de la Réglementation et la Direction Déléguée aux Opérations de la Cnam, le médiateur national a adressé au service gestionnaire (pôle mutualisé) une recommandation aux fins de revoir sa décision initiale en expliquant que la notion d’année civile mentionnée dans le RID devait s’entendre comme une année au cours de laquelle le travailleur indépendant a cotisé et que pour l’étude des droits au capital-décès, il convenait donc de prendre en compte les revenus d’activité dans la limite des années existantes, c’est-à-dire celles au cours desquelles le travailleur indépendant a travaillé. Cette recommandation a été suivie, le capital décès a pu être versé à la famille de l’assuré décédé.